Conditions Générales de Ventes

PRIX

Nos prix s’entendent nets H.T., port, préparation, emballage et frais en sus. En raison de la fluctuation des devises et de la conjoncture, nous pourrions nous voir contraints de modifier nos prix sans préavis, nos marchandises étant facturées aux prix en vigueur à la date de leur départ et non à celle de la commande ou du dernier tarif publié. 
Les prix publics T.T.C. indiqués dans toutes nos communications ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Il incombe au revendeur de déterminer ses propres prix de vente, selon la législation.

COMMANDES

Le fait de nous passer commande emporte acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente, lesquelles priment sur toutes dispositions contraires figurant dans tout autre document. Toute commande reçue, ou le cas échéant, toute confirmation de commande émise par MIDI, est réputée acceptée par le client, dans un délai automatique de 24 heures après sa réception. MIDI se réserve le droit de demander un acompte pour toute commande. Dans ce cas, la commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement de l’acompte demandé. Des frais de restockage d’un montant égal à 10 % de la valeur de la commande seront facturés pour toute commande annulée dans les 24 heures de sa date d’expédition prévue. La non-disponibilité des produits demandés, quelle qu’en soit la raison, ne saurait donner lieu à aucun préjudice contre MIDI.

RELIQUATS

Les reliquats seront conservés et expédiés avec la commande suivante sauf demande expresse du client.

DELAI D’EXECUTION DES COMMANDES

Sauf accord spécifique écrit, le délai de livraison indiqué sur demande par MIDI n’a qu’une valeur indicative. Il dépend, d’une part, de la réception par MIDI de l’intégralité des acomptes, documents, et informations nécessaires ou requis pour l’exécution de la commande, et d’autre part, de l’état général de la file des commandes, des ressources disponibles pour les exécuter, des conditions d’approvisionnement des produits, et des contingences de transport. Aucun dépassement de délai n’ouvre droit à annulation de la commande, à retenue ou à dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, si la livraison n’a pas été effectuée, pour une raison autre que la force majeure, dans les quinze jours suivant la date indiquée sur demande par MIDI, le client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement des acomptes éventuellement versés, toute indemnité étant exclue. Par force majeure, il faut entendre les cas de guerre, d’émeutes, d’incendies, de grèves, d’accident, d’attentats, de chômage technique et d’impossibilité de fabriquer, de transporter ou d’être approvisionné.

FRAIS DE TRAITEMENT ET D’EXPEDITION

Toutes nos factures sont majorées de 6,00 € H.T. pour participation aux frais de traitement, d’emballage et d’assurance., exceptées les factures issues de commandes web, pour lesquelles ce montant est de 3,00 € H.T. Les factures pour commandes inférieures à 75 € H.T. sont majorées forfaitairement de 7,95 € H.T. Une livraison à une adresse différente du client (dropshipping) entrainera une majoration forfaitaire de 12 € H.T. en sus des autres frais.

Le transport, en France métropolitaine, de marchandises d’une valeur d’achat minimum de 750 € H.T., n’est pas facturé.
En cas d’envoi hors de France métropolitaine, les frais de port, d’emballage et d’assurance, ainsi que les taxes, droits et autre frais éventuels sont à la charge du destinataire.

TRANSPORTS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de casse, vol ou détérioration, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage auprès du transporteur (La Poste, S.N.C.F., camionneur, etc...) et ceci par lettre recommandée sous 48 heures.
NB : la seule mention "sous réserve de déballage" n’a pas de valeur juridique et ne donne pas de recours vis-à-vis du transporteur.

EN L’ABSENCE DE RESERVES FAITES PAR ECRIT AU TRANSPORTEUR DANS LES 48 H, VOUS N’AUREZ AUCUN RECOURS CONTRE TOUTES PERTES OU DETERIORATIONS DE MATERIEL. PRODUITS RETIRES SUR PLACE


En cas de demande de retrait des marchandises par le client, la livraison sera réputée effectuée dans les locaux indiqués par MIDI, par simple avis de mise à disposition adressé au client, ou par délivrance au transporteur désigné par le client. En cas d’avis de mise à disposition, le client s’engage à retirer ou faire retirer les produits dans un délai de deux semaines. Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être facturés. Le transfert des risques intervient à la date d’envoi de l’avis de mise à disposition.

GARANTIE DE CONFORMITE DES PRODUITS

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an (à l’exception de tous les produits électriques et électroniques qui sont garantis trois mois) à compter de la date de livraison. La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses par le vendeur, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité sous quelque forme que ce soit.
La garantie couvre uniquement l’utilisation du bien usuelle et dans des conditions d’environnement normales. Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale... par exemple des haut-parleurs dont la bobine mobile serait détériorée du fait d’une surpuissance ou décentrée suite à un choc) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. En outre, la garantie ne saurait se substituer aux manquements du transporteur, dont le client devra se prévaloir comme indiqué dans le paragraphe «Transport». La garantie ne s’applique que si les produits ont été intégralement payés. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à l’éligibilité des produits en question à la garantie, et la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulées dans un délai de 48 heures après réception des marchandises. A cet effet, une fiche de retour listant les produits et la nature des problèmes devra être soumise par le client à MIDI. Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable de MIDI. L’acheminement du matériel défectueux est toujours à la charge du client. Pour être accepté en retour, le matériel devra être soigneusement emballé dans son emballage d’origine et protégé. Tout retour injustifié ou toute reprise de matériel pour cause de défaut de paiement entraînera de plein droit une décote (par rapport au prix H.T. facturé) de 10% minimum et de 50% maximum, en sus tout frais de remise en état, test du matériel, ré-emballage et restockage.
Les matériels réparés sont, sauf exception, réexpédiés lors d’une commande suivante.

REGLEMENT

D’après la loi dite LME, Article L.441-6. Une escompte de 1,0 % est appliquée pour paiement sous 8 jours à réception de la facture, soit par chèque soit par virement. Les termes de paiement sont déterminés comme suit, dans la limite de l’en cours accordé par notre service comptabilité et crédit clients :
- Factures dont le montant est inférieur ou égal à 750 € H.T. : 30 jours nets
- Factures dont le montant est supérieur à 750 € H.T. : 30 jours fin de mois
ou 30/60 jours nets
Le paiement à échéance s’effectue de banque à banque par L.C.R. magnétique. Tout report d’échéance, de non-paiement ou d’impayé (même partiel) porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un taux minimum de 5 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Des frais par dossier de 40 € H.T. seront également facturés pour chaque intervention.
Une facture impayée (même partiellement) bloque automatiquement l’expédition de nouvelles commandes et entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues. La mise en recouvrement par voie contentieuse d’une facture non réglée entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date d’échéance initiale et du remboursement des frais de recouvrement.

NOUVEAUX CLIENTS

Pour toute ouverture de compte et afin de vérifier les références bancaires et commerciales du demandeur, il sera demandé un formulaire K-bis, un RIB ainsi que le nom du responsable. Durant les 3 premiers mois après l’ouverture du compte, toute marchandise commandée ne sera expédiée qu’après l’encaissement complet de son prix. De façon générale, selon les états de crédit de ses clients, MIDI se réserve le droit de demander à tout client le paiement partiel ou total des commandes avant leur expédition.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, que MIDI reste le propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Ni l’acheteur, ni son syndic ne pourra gager ou transférer la propriété des marchandises sans l’accord de MIDI.
A défaut de non-paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, MIDI se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée, de reprendre la marchandise en question.

LITIGES

En cas de contestation, les Tribunaux de Colmar (68000) ont compétence exclusive pour résoudre les litiges quels qu’ils soient, même en cas de pluralité de défendeurs. MIDI se réserve néanmoins le droit de saisir, de sa propre initiative, le Tribunal du lieu du défendeur. 
Sauf décision contraire de MIDI, la loi française est la seule applicable pour tout litige.

MODIFICATIONS DES C.G.V.

Les modifications éventuelles des conditions générales de vente, concernant notamment les tarifs et les remises applicables, feront l’objet d’une communication aux clients de MIDI et primeront sur toutes dispositions contraires contenues dans autre document antérieur, y compris celui-ci.

IMPORTANT : TOUT RETOUR DE MARCHANDISE SANS ACCORD PREALABLE DE MIDI SERA SYSTEMATIQUEMENT REFUSE.